Droits et exonération fiscale
Les autorités douanières comoriennes relève du ministère des Finances et du Budget et sont responsable de la mise en œuvre et de l'application des dispositions législatives et réglementaires à la circulation des marchandises, des personnes, des moyens de transport et des capitaux, à l'entrée et à la sortie du territoire national.
Les recettes douanières représentent 41,8% des recettes budgétaires nationales de l'Union des Comores.
Le code tarifaire appliqué aux Comores se réfère à l'Article
Unique de la loi n°90-022 portant adoption du système harmonisé
comme tarif douanier de désignation et de codification des
marchandises.
Pour s'aligner sur le model douanier international, le gouvernement
comorien a déposé auprès du Secrétariat général de l'Organisation
Mondiale des Douanes (OMD), le 7 janvier 2013, son instrument
d'adhésion à la Convention internationale de 1988 relatif au
système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises. Ainsi, les Comores sont devenus la 146ème Partie
contractante à ladite Convention SH. Ce qui conduit à une nette
amélioration du tarif national qui va migrer du SH 2012 vers SH
2017.
4.1 Comores liste de contact du gouvernment
Réponse d'urgence
Lorsque une urgence est officiellement déclarée par le Gouvernement, il existe une procédure simplifiée d’importation des marchandises en suspension de droit et taxe par l’utilisation d’un document unique spécifique appelé DES (Déclaration d’Enlèvement Spéciale).
Description des Accords / Conventions |
Ratifié par le pays ? |
---|---|
Membre de l’OMD (Organisation Mondiale Douanière) |
Oui depuis le 1er juillet 1993 |
Convention de Kyoto Annexe J-5 Révisée |
Non |
OCHA Model Agreement |
Non |
Tampere Convention (sur l’import de matériel de télécommunication d’urgence en cas de catastrophe naturelle) |
Non, mais les équipements de télécommunication utilisés lors de réponse à des catastrophes naturelles et les opérations de secours peuvent être exemptés des droits de douane sur demande adressée au Centre d’Opération de Secours et de la Protection civile (COSEP). |
Accords Régionaux (en cas d’urgence ou de catastrophe naturelle, mais aussi les unions douanières régionales ou bilatérales) |
Non |
Exemption au Régime Douanier régulier (Hors réponse d’urgence)
Peuvent bénéficier d’une exonération des droits et axes douaniers :
- Le corps diplomatique conformément à la convention de Vienne
- Les titulaires d’Agrément conformément au Code d’Investissement (l’Agrément est délivré par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissement)
- Les signataires d’un contrat / convention d’établissement avec le Gouvernement comorien.
Procédure de demande de certificat d'exemption
- La demande d’exonération pour le Corps diplomatique est soumise au Ministère des Finances par le Ministère des affaires étrangères après saisine de ce dernier par le représentant du demandeur.
- Pour les titulaires d’Agrément et les signataires de contrat ou de Convention d’établissement avec le Gouvernement, la demande d’exonération peut être soumis directement à l’Administration de douane par un commissionnaire agrée en douane (une copie de l’agrément ou du contrat doit être impérativement attachée au dossier).
Exigences relatives au document de certificat d'exemption
Documents requis pour le certificat d’exemption douanière (par produit) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Nourriture |
Marchandises générales (matériaux de construction,équipements, produits d’hygiène, …) |
Médicaments |
Véhicules & Pièces détachées |
Fournitures de bureau |
Equipment de télécommunication |
|
Facture |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
AWB/BL/Autres Documents de transport |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Certificats de Donation ou de nature Non-Commercial |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Packing List |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Autres Documents |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Carte grise |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Dédouanement
Informations générales
Informations douanières |
|
---|---|
Documents requis |
La déclaration d’importation avec toutes les pièces jointes citées dans le tableau précédent.
|
Embargos |
N/A |
Marchandises prohibées |
Toute marchandise pouvant porter atteinte aux principes confessionnels ou porter atteinte à la moralité des citoyens. L’alcool et le tabac sont considérés comme prohibés et nécessitent une licence spéciale pour leur importation et revente. |
Restrictions générales |
Les stupéfiants de manière générale, certaines espèces animales protégées. |
Exigences relatives aux documents de dédouanement
Document requis pour le dédouanement (par marchandise) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Nourriture |
Marchandises générales (matériaux de construction, équipements, produits d’hygiène, …) |
Médicaments |
Véhicules & Pièces détachées |
Fournitures de bureau |
Equipment de télécommunication |
|
Certificats d’Exemption douanières |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Facture |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
AWB/BL/Autres Documents de transport |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Certificats de Donation ou de nature Non-Commercial |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Packing List |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Oui, original |
Certificats Phytosanitaires |
Oui, original |
Non |
Oui, original |
Non |
Non |
Non |
Autres Documents |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Certificat d’origine |
Régime de transit
Étant donné qu’à ce jour il n’y a pas eu de transit de marchandises humanitaire pour un pays tiers aux Comores, aucun régime spécifique n’a été prévu à cet effet.