The Togo Revenue Authority (OTR) has overseen collecting taxes, levies and customs duties since 2014. Under the supervision of the OTR's Commissioner-General, the Customs and Indirect Taxation Commission (CDDI) has responsibility, inter alia, for implementing customs legislation, regulations and procedures. The Law No. 2014-003 of 28 April 2014 containing the Customs Code is available on the OTR website here.
For contact information regarding government custom authorities, please see the links below:
4.1 Togo Contacts des Structures Gouvernamentales
Reponse d'Urgence - Exonération des droits et taxes
Description des accords / conventions |
Ratified by Country? |
Membre de l’OMD (Organisation mondiale des douanes) |
Oui depuis le 12/02/90 |
Annexe J-5 Convention de Kyoto révisée |
Oui depuis 02/06/2014 |
Accord type du BCAH |
Oui (non disponible) |
Convention de Tampere (sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe)
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NA |
Accords régionaux (sur les interventions d’urgence/catastrophe, mais aussi sur les unions douanières, l’intégration régionale) |
NA |
Régime régulier d’exemption (intervention non urgente)
ADMISSION EN FRANCHISE
Par dérogation aux articles 2, 3 et 6 du code des douanes, l’importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur des envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers des organismes internationaux officiels siégeant sur le territoire douanier national. Les conditions d’application, ainsi que les listes des organismes internationaux officiels et des œuvres de solidarité sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d’autres destinations pendant un délai déterminé.
ADMISSION EN MAD
L’admission des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement, magasins et aires d’exportation ou dans les terminaux à conteneurs est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration des douanes. Le délai de séjour des marchandises admises en magasin, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peut excéder trente (30) jours, sauf dispositions contraires. Lorsque les circonstances l’exigent, les autorités douanières peuvent porter à quatre- vingt dix (90) jours le délai visé.
Exigences organisationnelles pour obtenir le statut de franchise de droits |
Organismes des Nations Unies |
Aucune exigence particulière pour avoir la franchise par un agence des Nations Unies, s’il possède un accord de base des UN. |
Organisations non Gouvernementales |
Les ONG doivent respecter les clauses des accords de base de leurs organisations pour bénéficier les exonérations selon le type de financement. |
Procédure de demande de certificat d’exemption
Exigences relatives aux documents du certificat d’exemption des droits et taxes (par produit) |
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Vivres |
NFI (Refuge, WASH, Éducation) |
Medicines |
Véhicules et pièces de rechange |
Personnel et fournitures de bureau |
Équipements télécoms |
Facture |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
AWB/BL/Other Transport Documents |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Donation/Non-Commercial Certificates |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
List collisage |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Autre Documents |
Donation |
|
|
Autorisation du ministère de la Santé |
|
Autorisation ARTP |
Notes complementaire: original and two copies |
Dédouanement
Customs Clearance Document Requirements
Customs Information |
|
Exigences en matière de documents |
Les titres d’importation temporaire doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre administration qualifiée.
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Embargoes |
None |
Articles interdites |
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Restrictions générales |
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Exigences relatives aux documents de dédouanement (par produit) | ||||||
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Vivres |
NFI (Refuge, WASH, Éducation) |
Médicaments |
Véhicules et pièces de rechange |
Personnel et fournitures de bureau |
Équipements télécoms |
|
Certificate d ’exemption D&T |
Oui |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
|
Facture |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
|
AWB/BL, autres Transport Documents |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
|
Donation/Non-Commercial Certificates |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
|
Packing Lists |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
|
Certificate Phytosanitary |
Oui
|
|
|
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Autres documents |
|
Oui |
Oui |
Oui |
|
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Notes additionnales : Original en 2 copies applicable pour les UN/Attestation de donation et valeur. Pour les produits pharmaceutiques il faut l’attestation d’importation du ministère de la Santé. |
Transit Regime
PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L’IMPORT
- DOCUMENTATION : Retrait document et tracking pour avoir la précision sur l’ETA
- ECHANGE CONNAISSEMENT : Obtention du BAD et vérification de la validation du manifeste (ATP) dans le GUCE
- DECLARATION : Lever la DDU dès que l’ATP est validée.
- FACTURATION : Lancer la demande de facturation : PAL – LCT OU TOGOTERMINAL – ANTASER Dès que toutes les structures émettrices d’une ligne de facturation ont émis leur facture, procéder au paiement du DFU.
- FORMALITES ADMINISTRATIVES DOUANIERES : Réception du BAE (bon à enlever) – demande – formalités brigade
- ENLEVEMENT : Passage scanner – visite s’il y lieu – protocole de sortie des camions.
- FORMALITE DES T1: (Si la cargaison est en transit)